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Conditions générales de vente applicables sur le site https://fitamine.fr/

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2021

Dernière mise à jour : 08/03/2021

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Fitamine sur le site internet https://fitamine.fr/ (ci- après : « le Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir des programmes d’entraînement sportif préparatifs comportant des fiches explicatives illustrées, des vidéos et fichiers audio ainsi que des conseils de nutrition livrés sous forme de contenu digital sur le compte personnalisé de l’Acheteur (ci-après : « les Produits »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Fitamine.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site et la marque Fitamine sont est exploités par la société Sport Science Expertise, SARL, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 821 812 260, dont le siège social est situé au 24-44 rue du colonel Fabien à Reims (ci-après : « SSE»), qui propose les Produits à la vente.

Fitamine peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse électronique : contact@fitamine.fr

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

L’Acheteur, personne physique, certifie qu’il est majeur au sens de la loi de son pays de résidence et qu’il présente les aptitudes requises pour réaliser le programme d’entrainement sportif faisant l’objet du Produit, suivant un avis médical préalable.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Inscription sur le Site

4.1 La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci- après : le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Fitamine juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modification (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

4.2 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter Fitamine aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Fitamine le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Chaque Produit correspond à un programme d’entrainement sportif d’une durée déterminée et indiquée sur le Site, pendant laquelle le contenu du programme composant le Produit est communiqué chaque jour ou chaque semaine sur le Compte de l’Acheteur.

Les Produits sont proposés sous la forme d’un pack comprenant un programme sportif ou de remise en forme (ci-après : les « Programmes »), ils sont accessibles sur le Compte de l’Acheteur pendant toute la durée du programme souscrit par l’Acheteur (durée du programme déterminée et indiquée sur le Site). Le début du programme peut commencer à une date précise ou à partir du lundi suivant le jour d’achat du produit (modalité à voir sur le site dans la description du produit). A la fin du Programme, l’Acheteur garde l’accès au contenu digital sur son Compte jusqu’à 3 jours après la fin de son programme. L’accès à son Compte sans le contenu digital du produit reste possible par la suite.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne sous réserve de la possibilité de les commander.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Fitamine que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits puissent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

L’Acheteur est expressément informé que les programmes d’entrainement sportif susmentionnés sont destinés à être exécutés au sein d’un environnement adapté et sécurisé et ne demandent pas de matériel spécialisé, à part un tapis de sol et des chaussures de sport.

6. Commande

6.1 Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix.
Il peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par Fitamine lorsque celle-ci peut y avoir accès.

6.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les éléments de la commande,

(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,

(iii) comporte la facture correspondant à la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande et renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Fitamine aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

Fitamine recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il a reçu son mail de confirmation pour accéder à son espace personnel.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Fitamine se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

7.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par le moyen de paiement proposé par le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à Fitamine qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Fitamine se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

7.3 Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.

8. Livraison des Produits

Le Produit est livré par transfert du contenu digital (images, textes, fichier vidéo, fichier audio) sur le Compte de l’Acheteur et est directement disponible depuis ce Compte après validation et paiement de la commande selon le processus décrit aux articles « Commande » et « Prix et modalités de paiement ».

Les nouveaux éléments du Produit sont ajoutés chaque jour ou chaque semaine sur le Compte de l’Acheteur.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande du mode de livraison possible pour le Produit commandé.

9. Renonciation expresse au droit de rétractation

L’Acheteur est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de vente de produits conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

L’Acheteur est toutefois expressément informé et accepte que l’achat du Produit correspond à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que s’il accède au contenu du Produit sur son Compte selon les modalités prévues à l’article « Caractéristiques du Produit », avant l’expiration du délai ci-dessus, il aura dès lors donné expressément son accord préalable à l’exécution de la fourniture du contenu du Produit avant la fin du délai de rétractation.

10. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Fitamine aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Fitamine procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Fitamine remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Fitamine aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11. Obligations des Acheteurs

11.1 Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

11.2 L’Acheteur ayant fait l’acquisition du Produit s’engage expressément à obtenir la validation préalable d’un médecin quant à son aptitude à réaliser les Programmes et à adopter les conseils des experts contenus dans le Produit.

11.3 L’Acheteur reconnait et accepte que les conseils nutritionnels et les recettes élaborés par des experts figurant dans les programmes susmentionnés sont de simples suggestions destinées à l’adoption d’une bonne hygiène alimentaire. Ces conseils nutritionnels ne sont pas et ne sauraient en aucun cas être confondus avec des instructions constitutives d’un régime alimentaire, qui doit être adapté à chaque personne et élaboré par un nutritionniste.

11.4 L’Acheteur reconnaît que les Programmes lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de programme de remise en forme et que ces Produits ne sauraient se substituer aux autres moyens dont l’Acheteur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

11.5 L’Acheteur reconnaît que « les bilans » compris dans certains packs sont des tests sportifs. Ils ne substituent en aucun cas à un bilan santé ou cardiaque en vue d’un diagnostic médical.

  1. L’Acheteur s’engage à faire un usage strictement personnel du Produit. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.6 L’Acheteur s’engage à fournir à Fitamine toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes conditions générales. Plus généralement l’Acheteur s’engage à coopérer activement avec Fitamine en vue de la bonne exécution des présentes.

Il doit par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

11.7 L’Acheteur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Acheteur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse sur le Site via son Compte (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Fitamine qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Fitamine.

L’Acheteur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque formeque ce soit.

11.8 L’Acheteur autorise expressément Fitamine à faire usage de son image et des Contenus mis en ligne sur le Site, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Acheteur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

11.9 Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

12. Responsabilité de Fitamine

12.1 Fitamine s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Fitamine se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Fitamine ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.2 Fitamine ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

12.3 Fitamine n’est pas responsable de l’utilisation du Produit par l’Acheteur et ne saurait, à ce titre, être responsable en cas de blessure, malaise, accident divers ou d’atteinte psychique, psychologique lors d’un entrainement ou d’un défi effectué par l’Acheteur au cours de son utilisation du Produit.

12.4 Fitamine n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et leur Compte, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Fitamine ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Fitamine selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Fitamine se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

12.5 Fitamine ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

12.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Fitamine au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Fitamine au sein du Site et des Produits sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Fitamine sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

Fitamine pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

15. Publicité

Fitamine se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Fitamine sera seule juge.

16. Liens et sites tiers

Fitamine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Fitamine n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Fitamine n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Comportements prohibés

17.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Fitamine, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Fitamine ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

17.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

17.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Fitamine se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

18. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Acheteur, Fitamine se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou supprimer l’accès au Compte et au Site de l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

(iii) publier sur le Site tout message d’information que Fitamine jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

19. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Fitamine par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

20. Modifications

Fitamine se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

21. Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Fitamine, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Reims seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.